1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Lumavit (« nous ») et toute personne physique majeure (« vous », « l'Utilisateur ») souscrivant à un service payant sur le site lumavit.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
Lumavit propose un service de bilan nutritionnel pour chien et chat, généré à partir des informations renseignées par l'Utilisateur.
- Le premier bilan nutritionnel est offert.
- Chaque bilan pour un animal supplémentaire est facturé 4,90 € TTC, en paiement unique et sans abonnement.
- Le rapport est accessible à vie depuis votre espace personnel.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire de paiement …. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme) n'est stockée par Lumavit ; elles sont traitées directement et de manière sécurisée par le prestataire.
4. Fourniture du service
Le rapport nutritionnel est mis à disposition immédiatementaprès la validation du paiement, dans votre espace personnel accessible sur lumavit.fr.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case dédiée avant paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que le bilan a été généré et rendu accessible.
6. Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à …. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ….
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du service est détaillé dans notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.